Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 204 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».
Exposé sommaire
Pour l’auteur de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.