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Amendement n° CL42 Retiré
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 14 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. »
Exposé sommaire
Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d'informer les utilisateurs des modalités de modération de leurs contenus.
Cet amendement propose de renforcer les droits de l'utilisateur en lui permettant de saisir le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, autorité compétente pour s'assurer du suivi des obligations des plateformes en ligne formulées par cette présente loi. L'utilisateur pourra , en cas d'information qu'il juge imprécise, saisir le CSA sur les modalités de modération des contenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.