Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL227 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« individuelles »,
insérer les mots :
« ou embarquées ».
Exposé sommaire
A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots "caméras embarquées"), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de cette modification et de l'élargissement du champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.