Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL240 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑1 bis . – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.