Mme Béatrice Piron

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses engagées par la société France Télévisions en ce qui concerne les programmes linéaires et non linéaires relatifs à la jeunesse, à l’éducation et à l’ani

À l’alinéa 2, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et des moyens de communication ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa prise de fonction, le directeur d’école dispose des moyens de communication nécessaires au maintien des relations avec les personnels enseignants et les familles. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, »

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « l’Agence française de développement » les mots : « les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs généraux des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 à 44‑4 assistent au conseil d’administration de la société mentionnée au premier alinéa du présent article avec voix consultative. »

Au second alinéa, substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées », les mots : « la commission permanente chargée ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l

À l’alinéa 1, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 : « I. – Au 1 er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions corr

Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultané

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le pro

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «  Art. 56‑9 . – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. »

Compléter l’alinéa 174 par les mots : « et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ».

À l’alinéa 174, après les mots : « ARTE-France », insérer les mots : « , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 56‑1‑1 . – Dans des conditions fixées par leurs cahiers des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44-1 à 44‑4 ainsi que les sociétés éditrices de programmes mentionnées à l’article 50 assurent la promotion, à des fins d'information, de

À l’alinéa 164, supprimer les mots : « produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ».

À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ».

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts ».

À l’alinéa 116, supprimer les mot : « , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ».

I. – Après le mot : « programme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43‑12. À ce titre, elle béné

Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de servi

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Elle propose une information vérifiée, honnête et équilibrée et contribue à la lutte contre les fausses informations. »

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Elle produit et diffuse en région, à l’appui du maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues r

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Elles assurent une mission de divertissement, privilégiant l’imagination, la découverte et la connaissance, y compris scientifique, et s’attachent à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens. »

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en maintenant un haut degré d’ambition dans la création de contenus innovants ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , en particulier musicale ».

Après l’alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. »

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « patrimoines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « notamment ultramarins, ainsi que la diversité de la société française ; ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes aux programmes qu’elles diffusent ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ».

Après le mot : « sport, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « en contribuant à l’innovation technologique et en tenant compte de l’évolution des usages ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « audiovisuel ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « et notamment celles » les mots : « notamment les obligations ».

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 41 : 1° Avant le mot : « acquisitions », remplacer le mot « ses » par le mots « les » ; 2° Avant le mot : « production », remplacer le mot « sa » par le mots « la » ; 3° Avant le mot : « programmation », remplacer le mot « sa » par le mots « la ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 42,substituer aux mots : « les cahiers » les mots : « leur cahier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots « Ceux-ci prévoient » les mots : « Celui-ci prévoit ».

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « des cahiers » les mots : « de chaque cahier ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « aux commissions chargées » les mots : « à la commission permanente chargée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « proposent » le mot : « offrent ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « mentionnés à l’article 43‑12 ».