Amendement n° AC1380 Adopté

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ».

Il s’agit d’apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, sans en changer le sens. Ce sous-amendement vise à faire référence à l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit les évènements d’importance mondiale et renvoie à un décret le soin de fixer cette liste. Ainsi, l’article 3 du décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 dresse la liste suivante : 1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;  2° Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;  3° Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;  4° Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;  5° La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;  6° La finale de la Ligue des champions de football ;  7° La finale de la Coupe de France de football ;  8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;  9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;  10° La finale du championnat de France de rugby ;  11° La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;  12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;  13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;  14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;  15° Le Tour de France cycliste masculin ;  16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;  17° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;  18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;  19° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;  20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;  21° Les championnats du monde d’athlétisme.