Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1255 Adopté
Mme Béatrice Piron LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier le sens du 1° qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.