Mme Béatrice Piron

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « applicable »,  insérer les mots : « aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  ter  Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en app

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant, sur leur territoire, des logements à vocation sociale attribués sur des critères identiques aux critères du logement social, non comptabilisés pour des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la prise en charge intégrale et pour tous les assurés de moins de 26 ans de l’ensemble des moyens de contra

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des activités », les mots : « , des activités et des outils » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :  « Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « liées à la distribution de leurs programmes, » les mots :  « d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées a

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme n

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :   « dans toutes leurs composantes ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repri

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes t

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après le mot : « carbone »,  insérer les mots : « , les projets d’équipements aéronautiques et aéroportuaires bas carbone ou décarbonés ainsi que les projets visant à développer une aviation décarbonée, ».

Les communications commerciales comportant des mentions obligatoires rendent prioritaire l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de crit

Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « est gratuit à compter du 1 er janvier 2024 et » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réa

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de m

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisation », sont insérés les mots : « ou de recharge ».

À l’alinéa 2, après les mots :  « services, », insérer les mots suivants : « à sa traçabilité, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , numériques ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuve

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’ouverture et de contrôle par l’État des écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 121‑3 du code de l'éducation.

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. Par dérogation au présent article, lorsque la scolarisation dans un établissement scolaire

Compléter l’alinéa 14 par les mots  : «, notamment l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331-1 ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :  « la », insérer les mots :  « disponibilité et de la ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Elles peuvent lui

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sa scolarisation dans un établissement scolaire est impossible pour l’un des motifs indiqués aux 1° , 2° , 3° ou 4°, l’enfant peut recevoir l’instruction en famille dans l’attente de la réponse de l’autorité compétente de l’État en matière d’é

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑6-1.  – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. »

I. - À l’alinéa 7,  substituer au montant : « 2,47 millions d’euros »  le montant :  « 2 millions d’euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8,  substituer au montant : « 4,94 millions d’euros »  le montant :  « 3 millions d’euros ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, co