Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1309 Adopté
Mme Béatrice Piron LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 174
Dispositif
À l’alinéa 174, après les mots :
« ARTE-France »,
insérer les mots :
« , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médias, de ne contracter qu’avec des sociétés qui ont régulièrement déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.