M. Fabien Matras

À l’alinéa 20, substituer au mot : « restent », le mot : « sont ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1424‑36‑4 . - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa

À l’alinéa 15, substituer au mot : « conformément à », les mots : « en application de ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mot : « », insérer le mot : « non ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « « 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ; « « 6° Le référent sûreté. » « II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  À la fin, les mots : « d’urgence » sont remplacés par les mots : « et aux soins d’urgence » » ;  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.   III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , définis au deuxième alinéa, ».  IV. – En conséquen

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sapeur-pompier » les mots : « de sapeurs-pompiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots :  « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :  « de l’intérieur » les

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier alinéa, deux fois, »  les mots : « à la seconde occurrence du dernier alinéa ».

Après l’alinéa 29, insérer les dix-huit alinéas suivants :  « I  bis . – Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 765‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le 12° est ainsi rédigé : « « 12° À l’article L. 731‑3 : « «  a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; « «  b

À l’alinéa 2, substituer à la troisième et à la quatrième occurrence du mot : « des », le mot :  « de ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « départementaux », insérer les mots : « et territoriaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après le mot : « des », sont insérés » les mots : « les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « par voie de convention avec l’union départementale des sapeurs-pompiers ou l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département »  les mots :  « , en lien avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou de

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des » les mots : « soumise aux ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « utiles ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’un des volets des », le mot : « les ».

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer le mot : « pas ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « mentionnées aux » les mots : « relevant des »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  e)  Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724‑14, qui devient l’article L. 724‑18 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « locaux » les mots :  « parties communes ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « territorialement compétents ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « conformément à » les mots : « en application de »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié : a)  Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circons

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 6° Le référent sûreté. Ses missions et modalités de désignation sont fixées par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « référent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mixité et un référent sûreté, chargés d’apporter tout conseil utile et de formule

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, par nature, et dresse des prévisions à court, mo

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou locaux » les m

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Supprimer les mots : « professionnel ou volontaire » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots  « sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « ses missions ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » »

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « supprimés. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 

À l’alinéa 24, substituer au mot : « arrêté », le mot : « révisé ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « prévue » le mot : « prévues ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la commune ».

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le plan communal de sauvegarde ».

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suivi » les mots : « la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « conjointement a

À l’alinéa 5, après le mot : « adjoint » insérer les mots : « au maire ».

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le ca

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a)  Sont ajoutés les mots : « et aux soins d’urgence » ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs pompiers n’appa

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 28, après le mot : « administration », insérer les mots : « et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ; « 6° À la fin du 3° des articles L. 1424

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de seize ans au moins » les mots : « d’au moins seize ans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, ».

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours ».

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « suivant son renouvellement ».