Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL894 Adopté
M. Fabien Matras LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long terme.
Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements et évalue leur pertinence.
Il détermine les besoins associés au différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des services d’incendie et de secours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.