Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL884 Adopté
M. Fabien Matras LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« privées »,
les mots :
« physiques et morales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que ce sont les pouvoirs des préfets de département, en matière de gestion de crise, qui sont concernés et reprend la formulation consacrée de représentant de l’État dans le département.
Il procède à d'autres modifications d'ordre rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.