M. Ludovic Mendes

À l’alinéa 7, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « requis ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de… (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 821‑6 est ainsi modifié : «  a)  Au second alinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés par les mo

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « occupant », insérer les mots : « des locaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,  les mots :  « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :  « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,  les mots :  « aux

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; «  b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 253‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; «  b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. »

À l’alinéa 32, substituer aux mots :  « à l’étranger de présenter ses explications »,  les mots :  « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « CHAPITRE UNIQUE ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1 er . Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ». II. – En conséquence

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « 

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjo

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humai

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. L. 342‑6.  – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettr

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». »

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 30 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justi

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «  Art. L. 921‑1.  – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décis

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ».

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévu

À l’alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personne

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I er  du titre II du livre I er , il est inséré un un chapitre I er   bis  ainsi rédigé :  « Chapitre I er   bis « France asil

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’arti

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à s’assurer que l’apprentissage des mathématiques notamment la conception du chiffre « dix-huit » fait bien l’objet d’un consensus scientifique international »