Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2302 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l'article 21).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.