Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 163 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.