Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2307 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« des locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.