Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1418 Adopté
M. Ludovic Mendes REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.