Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2308 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.