Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1596 Adopté
M. Ludovic Mendes REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.