Mme Stéphanie Rist

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « le directeur général de ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :  « six »  le mot :  « quatre ». II. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « quatre »  le mot :  « deux ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1, après le

L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogation

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « risque de rupture ou de ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, après le mot : « manquement » , sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives d

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « de risque de rupture ou ». »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 4314‑4 est ainsi modifié :  «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biai

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2.  – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical th

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :  « III. – L’article L. 4323‑4 du code la santé publique est ainsi modifié : « 1°    Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au publi

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe »,  le mot :  « définit ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente » les mots : « a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’a ni ne diligente » les mots : « ne diligente pas ».

À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et une phrase : « et » , les mots : « : « Elle est également subordonnée ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « souscrit », le mot :  « mentionné ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’a ni ne diligente » les mots : « ne diligente pas ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « susmentionné ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au traitement du cancer par », les mots : « à délivrer les ».

A l’alinéa 158, rédiger ainsi le VI : : « VI. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑5-15, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4-2, au premier alinéa du A du II de l’article L. 162‑18‑1, à l’article L. 162‑21‑1

I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot : « majoré »  le mot : « prolongé ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « majoration »  le mot : « prolongation ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV.  – L’ordonnance n° 77‑1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée : « 1° Le 14° de l’article 11 est ainsi modifié : «  a) Au p

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À l’article L. 781‑17 du même code, les références : « L. 244‑12 à L. 244‑14 » sont remplacées par les références : « L. 114‑13, L. 114‑18, L. 244‑13, L. 244‑14 ». »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 615‑2, la référence : « L. 615‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑13 » ; »

À l’alinéa 18, substituer au mot : « qu’ », les mots : « que celles mentionnées ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après la référence : « IV », insérer les mots : « du titre I er  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le 2° de l’article L. 4041‑2 est complété par les mots : « ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012‑1 ».

À l’alinéa 72, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sous des ».

À l’alinéa 50, substituer au mot : « admise », le mot : « soumise ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « formalisent », le mot : « définissent ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la demande mentionnée », les mots : « du projet mentionné ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « personnes mentionnées », les mots : « bénéficiaires mentionnés »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « fournies », le mot :  « transmises »

À l’alinéa 2, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « due au titre du régime d’assurance ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « impactant », les mots : « portant sur ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est validé le versement », les mots : « sont validés les versements ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce versement ne donne », les mots : « Ces versements ne donnent »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « 1°  bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ; »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont insérés les mots », les mots : « la fin est ainsi rédigée »