Mme Stéphanie Rist

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements »,  insérer le mot :  « actuels ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du médecin »  les mots : « des professionnels ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce »  les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »  les

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «  c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent le

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « engageant son pronostic vital, ».

Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants : « 2° bis  L’article L. 4314‑4 est ainsi modifié :  «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un »  le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :  « cinq »  le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un »  le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six »  le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq »  le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’aliné

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « deux »  les mots :  « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « six »  le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une p

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, ce niveau est compris entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « deux »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre et six » les mots : « deux à quatre ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « stratégiques sur les plans industri

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « un »  les mots :  « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :  « six » le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une poli

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, ce niveau est compris entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « deux »  les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « deux » les mots :  « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :  « six » le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « deux » les mots :  « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :  « six » le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une pol

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre aucune forme de publicité, sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » les mots : « le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médic

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :  « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rédigées : »  insérer la phrase suivante : « Pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, cette limite ne peut être inférieure à un mois de couverture des besoins. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois »  les mots : « une semaine ».

À la deuxième phrase, après le mot :  « liste » insérer les mots : « , tant au niveau national qu’européen, ».

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :  « crise » les mots : « situation sanitaire exceptionnelle ».

À la première phrase, substituer aux mots : « molécules thérapeutiques »  les mots : « médicaments essentiels ».

Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Avant le 31 décembre 2024, »  les mots :  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le directeur général de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « national »  les mots : « de France métropolitaine et des départements d’outre-mer ».