Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 542 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39 ter A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnelle »,
insérer les mots :
« due au titre du régime d’assurance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.