Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 538 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.