Amendement n° 539 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est validé le versement », les mots : « sont validés les versements ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce versement ne donne », les mots : « Ces versements ne donnent » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « est validé le versement », les mots : « sont validés les versements » IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce versement ne donne » les mots : « Ces versements ne donnent »

Amendement rédactionnel.