Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 157 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les tentatives de provocation d'abandon ou d'abstention de traitement en ajoutant une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.