Mme Stéphanie Rist

Ce serait une erreur !

L’article 6, que nous sommes en train d’examiner, définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ce qui est proposé dans les amendements revient à dire que, malgré l’absence de discernement, l’aide à mourir demandée peut être activée. En d’autres termes, on ne prendrait pas en considération le fait que la volonté peut fluctuer, ni la possibilité que, même sans discernement, des moments de vie vaillent la peine ; on considérerait en définitive que la vie sans discernement n’est plus une vie.Vous dites qu’il faut respecter la volonté de la personne, mais nous ne savons pas quelle serait sa vo…

Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d’un patient. Ce n’est que très rarement le cas.Cela me conduit à faire deux remarques. D’abord, nous aurons, à l’article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n’écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce texte, leur faire confiance pour porter la responsabilité de la décision, puis de l’acte.

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement du Gouvernement ou mon amendement précédent ne seraient pas adoptés.Il vise à préciser au moins que l’affection engage le pronostic vital du patient.

Je suis très favorable à la notion de moyen terme, car la science ne nous permet pas de fixer un nombre de mois s’agissant du pronostic vital. En effet, pour chaque pathologie, la longévité des patients est distribuée selon une courbe de Gauss. On enseigne d’ailleurs aux étudiants en médecine qu’il ne faut jamais indiquer de pronostic, car on se trompe à chaque fois. Deux personnes atteintes d’une même maladie au stade avancé et dont le pronostic vital est engagé auront en définitive une longévité différente, en fonction de leurs particularités individuelles.Il faut absolument laisser le flou …

Ce n’est pas flagrant !

Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Il ne défend pas l’amendement, monsieur le président !

Très bien !

Nous le sommes tous ici !

Ce n’est pas vrai !

Bravo !

L’article 6 représente le point d’équilibre du projet de loi. Je souhaite d’ailleurs que des évolutions permettent de rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Il est étrange de vouloir sa suppression : en adoptant l’article 5, nous venons d’autoriser l’aide à mourir, qu’il convient désormais d’encadrer, non pour aboutir à un compromis mou entre ceux qui veulent adopter ce texte et les autres, mais bien parce que l’efficacité même de ce texte sera proportionnelle à sa précision. Je crois donc qu’il ne faut pas adopter ces amendements de suppression. (M. Gilles Le Gendre et M…

Pour ma part, je m’interroge, et j’espère que les débats vont m’aider à voter. Je souscris aux arguments de M. Pradié, et j’ajoute que la clause de conscience est très importante pour les médecins : ajouter la notion de volontariat ne risque-t-il pas d’en amoindrir la portée ? En outre, si nous décidons de l’ajouter ici, ne faudrait-il pas faire de même dans les autres lois où elle est prévue ?Par ailleurs, comme toujours, ceux dont le nom figure sur la liste courent le risque d’être pris pour cible. (M. David Valence applaudit.)

Très bien !

Ils n’avaient qu’à être là !

Bravo !

Avec modération !

Oui !

Exactement !

Et réciproquement !

Le débat que vous soulevez est important, mais il ne doit pas avoir lieu dans le cadre de ce texte : nous pourrons réfléchir à une évolution du financement de ces établissements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, seulement, l’argument éthique que vous invoquez sera recevable – même si, personnellement, je n’y souscris pas. Je serai donc favorable à l’amendement du rapporteur.

Allez leur dire, droit dans les yeux, que leur travail n’est pas éthique !

Dans chacune de vos circonscriptions, des personnes âgées ou malades sont prises en charge dans des établissements privés à but lucratif, et les équipes soignantes qui y travaillent s’en occupent très bien.

Vous souhaitez que les établissements médico-sociaux ne puissent pas être gérés par des gestionnaires privés. (« À but lucratif ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Des gestionnaires privés à but lucratif, pardon ! Mais l’organisation de notre système de santé repose aussi sur ces établissements. Vous invoquez l’éthique, mais cet argument ne me convainc pas : qu’en serait-il, alors, des établissements d’accueil des jeunes enfants ou des personnes âgées ? On pourrait se poser la même question !

Oui à la pluriannualité, oui aux stratégies décennales, mais non à l’inscription dans ce texte, à l’euro près, des dépenses que nous consacrerons dans dix ans aux soins palliatifs. On peut se faire plaisir, mais ces prévisions ne seront pas respectées.Comme l’a indiqué Mme la ministre, le PLFSS fait l’objet chaque année d’une concertation avec les partenaires sociaux. De telles lois de programmation, de tels tableaux inscrits dans la loi, lui ôtent son sens. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

Je suis favorable à la pluriannualité, favorable aux stratégies décennales, parce qu’elles engagent un gouvernement et tracent une vision. Mais inscrire des prévisions à l’euro près dans une loi de programmation touchant à la santé est source d’une grande rigidité. Sans souplesse, comment aurions-nous fait face au covid ? Comment ferions-nous pour nous adapter, chaque année, aux situations épidémiques ou à l’évolution de la démographie ?

Je m’inscris en faux contre l’avis de la plupart d’entre vous, car je suis profondément opposée aux lois de programmation relatives au financement du système social.

Exactement !

Ce n’est pas efficace, c’est démagogique !