M. Jean-Félix Acquaviva

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays.

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne son

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atte

À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence :  « 706‑71 », insérer les mots :  « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».

Supprimer les alinéas 134 à 136.

Supprimer l’alinéa 137.

Le chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « ainsi que la formation des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « dix ».

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots :  « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  «  baa)  À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si l

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et 2027 » les mots :  « , 2027 et 2028 ».

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis A L’

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article »,  insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ».

Après l’alinéa 91, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : «  Art. L. 223‑20 . – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... ( le reste sans changement ). »

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de directions et des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sixième, huitième, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles fon

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié : «  a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; «  b) Le septième alinéa est supprimé ; «  c) Le dixième alinéa est supprimé. »

Supprimer l’alinéa 104.

À l’alinéa 102, après la référence :  « 706‑71 », insérer les mots :  « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».

Supprimer les alinéas 101 à 103.

Compléter l’alinéa 67 par les mots :  « et les représentants au Parlement européen élus en France ».

I. – Après le mot :  « soit »,  rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 : « prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’ordonnance de placemen

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :  « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ».

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.

À l’alinéa 34, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « dix ».

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».