Amendement n° 503 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recours à la téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue (GAV).  La rédaction proposée par le Sénat était est plus respectueuse des droits de la personne placée en GAV, afin de sécuriser la procédure, les rapporteures avaient ajouté une limite : que le recours à la téléconsultation en cas de prolongation de GAV ne peut intervenir que pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un examen physique préalable lors de la GAV.