Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 531 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence :
« 706‑71 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.