Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 519 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ainsi que la formation des agents ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenues et leur dignité.
L’article 14 va trop loin en autorisant l’usage de ces caméras et, par la suite, des enregistrements réalisés, à des fins pédagogiques. Cet amendement vise à donc limiter strictement l’usage de ces caméras individuelles aux infractions et à la prévention des incidents, en excluant l’usage pédagogique.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.