M. Jean-Félix Acquaviva

À l’alinéa 2, après le mot : « départements » insérer les mots :  « ou, en Corse, la collectivité de Corse ».

À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 511‑4 »,  insérer les mots : « ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ».

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. – En conséquence, à la fin de la première phr

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la liberté garantie », les mots :  « le droit garanti »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la liberté garantie », les mots :  « le droit garanti »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , hors Corse, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques »,  insérer les mots : « , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies , ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b)  Après le 1° , sont insérés un 1°  bis et u

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques »,  insérer les mots : « , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots suivants : « , hors Corse, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «  a)   Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; «  b)   Après le 1° , sont insérés un 1

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots :  « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :  « délimiter »  le mot :  « définir » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « des »  les mots :  « une typologie de »

1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. » 2° Supprimer les alinéas 41 à 43.

I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de né

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; «  b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiq

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. –  (nouveau)  Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titr

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – Au début de l’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, » les mots : « de résidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 » II

Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts »

Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales.