Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 520 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.