Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL504 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un débat par simple visioconférence en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE).
Ce débat contradictoire porte sur des questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.