Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.
Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.
Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac