Amendement n° 489 Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots :  « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  «  baa)  À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ; «  ba)  Les septième et huitième phrases sont supprimées ; » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases », les mots :  « À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».

Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données.