Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL542 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 104
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Il serait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative de liberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de liberté comme l'ARSE.
L’irrégularité se doit d’entraîner la remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendement s’opposent à une remise en cause de ce principe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.