Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 530 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 134
Dispositif
Supprimer les alinéas 134 à 136.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à un exercice effectif des droits de la défense.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.