M. Julien Ravier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses d

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de sign

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civ

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , la pluralité religieuse et la liberté de culte ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne...  (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E  (nouveau) . – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ».

Supprimer les alinéas 68 et 69.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ».

I. – À l’alinéa 7, après les mots : « s’inscrit », insérer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant est conçu grâce à un don d’ovocytes sans transmission du patrimoine génétique de la donneuse, la transmission de l’identité et des données non identifiantes de la donneuse d’ovocytes est interdite. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin mentionné au premier alinéa du présent article doit remettre au tiers donneur un dossier-guide comportant notamment le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et des éléments

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « de solliciter » les mots : « d’interroger ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots et la phrase suivante : « , et à l’information de l’existence d’associations de donneurs susceptibles de les renseigner sur le droit d’accès au

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante:    « Le tiers donneur est informé, s’il en a formulé la demande lors du recueil de consentement, ou ultérieurement et via les coordonnées qu’il a communiquées à cet effet, qu’une personne issue de son don a accédé à ses données non identifiantes. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑2‑1 . – Le tiers donneur peut, s’il le souhaite, être informé si son don a permis au moins une naissance. »

À l’alinéa 22, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « accéder et ».

I. ­­– À l’alinéa 3, substituer au mot : « non » le mot : « indirectement ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. »

À l’alinéa 14, après les mots : « l’identité », insérer les mots :  « et le numéro de sécurité sociale ».

Après les mots, « fin de vie libre et choisie », insérer les mots « pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie »

Substituer aux mots, « fin de vie libre et choisie », les mots « mort libre et choisie »

Substituer aux mots, « une fin de vie libre et choisie », les mots « la mort par  l’euthanasie ou le suicide assisté»

Compléter le mot « humain » par les mots « capable et majeur »

Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national »

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur »

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté »

Substituer aux mots : « la République garantit » les mots : « la République reconnaît »

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation de la Haute autorité de santé»

Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins »

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées»

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les  établissements de santé et sur leur lieu de résidence »

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières  et à domicile »

Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute sincérité »

Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute clarté »

Après les mots « le droit » , insérer les mots « en toute transparence »

Substituer au mot « garantit » le mot « offre »

Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans »