Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 752 Tombé
M. Julien Ravier LRet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« accéder et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner l’accès aux donneurs aux données récoltées lors du don. En effet, les exigences contemporaines de transparence et d’accès aux données personnelles, encadrées par la CNIL, voudraient que les donneurs aient accès aux données personnelles détenues à leur sujet. Ces informations sont évidemment celles collectées lors du recueil de consentement. Il ne s’agit en aucun cas d’accéder à des informations ultérieures, relatives à l’utilisation des gamètes et aux enfants issus du don de gamètes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur, Robert Therry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.