M. Julien Ravier

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « covid‑19 », insérer les mots :  « ou d’un certificat de rétablissement de moins de deux mois à la suite d’une contamination par la covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis es

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. »

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante :  « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Supprimer l’alinéa 48.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon des harkis et leurs familles ayant entraîné des massacres sur le territoire algérien, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie. »

Compléter cet article par les dix-neufs alinéas suivants : « VI. – Après l’article 222‑18‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : «  Art. 222‑18‑4 . – Lorsque les menaces prévues par les dispositions des articles 222‑17 et 222‑18 sont commises sur un militaire de la genda

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans u

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit

Supprimer l'alinéa 22.

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ».

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 », la date : « 15 septembre 2021 ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 36‑2‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité cultuelle, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saiso

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les mots : « et 433‑3‑1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et 421‑2‑5‑1 » les mots : « , 421‑2‑5‑1 et 433‑3‑1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑4 ainsi rédigé : « «  Art. 19‑4. – Tout don supérieur à un montant fixé par décret, consenti à une association cul

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :  « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « «  Art.  3 bis . ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ainsi que la détection ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑3‑1.  – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participent à la promotion des valeurs de la Républiqu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par q

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre I er  du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « «  Art. L. 141‑7 . – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les en

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’i

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. V. – E

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 48 les douze alinéas suivants : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les pe

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  « 1° Après le chapitre unique du titre I er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 513‑2 . – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situa

Rétablir le  c   bis ) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : «  c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation,

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 . – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gesti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 . – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants