Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 750 Tombé
M. Julien Ravier LRet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes pour le suivi des grossesses.
En effet, concernant l’âge de la donneuse d’ovocyte, il s’agit d’une information qui a un intérêt médical dans le suivi de la grossesse et la prévention des risques liés. Il convient donc d’autoriser l’accès au seul âge de la donneuse dans le cadre de la grossesse.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.