Amendement n° 1763 Rejeté

M. Julien Ravier LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 2 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033

En clair

Résumé en cours…

Article 2

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à limiter le prélèvement et la conservation des gamètes lorsque des raisons médicales l’exigent. En effet, il s’agit d’un acte qui n’est pas banal et qui pourrait, s’il était utilisé sans raison médicale, devenir un moyen de contourner l’horloge biologique pour de mauvaises raisons. Il convient donc d’assurer la préservation du but premier de cet acte : résoudre les problèmes d’infertilité de cause médicale.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.