Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 764 Rejeté
M. Julien Ravier LRet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 28 mai 2021· sort le 3 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption de grossesse. En effet, en dehors des cas d’urgence médicale, un délai de réflexion après la demande et l’information de la femme sur tous les tenants de l’interruption est préférable, pour lui permettre de prendre un peu de recul sur la situation et s’assurer qu’elle ne regrette pas par la suite cet acte médical irrévocable.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur, Robert Therry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.