M. Pierre Dharréville

À la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ».

Après le mot :  « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Sont instituées des Conférences de territoire, regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens Conseils de territoire de la Métropole et désignant un Président en charge de leur animation. Ces conférences de territoires sont fondées à émettre

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en stat

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 48.

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « s’il y a intérêt ».

Supprimer les alinéas 34 à 42.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « si la commune le souhaite ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « si la commune le souhaite ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » les mots : « doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  aa  ter ) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété ave

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation au deuxième alinéa du même article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attri

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable », les mots : « de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : «  Art. 714‑1 . – ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit par lui-même, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété ave

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue à l’alinéa précédent se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable », les mots : « de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : «  Art. 714‑1 . – ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « parlementaire, », supprimer les mots : « soit par lui-même, ».