Pour une protection des biens communs · PPLO protection des biens communs
Amendement n° CL9 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun. L’avis est rendu public et adressé au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réparer un oubli dans la présente proposition de loi organique en précisant que lorsque le CESE ne juge pas utile de désigner un Conseil citoyen du bien commun singulier, il lui revient, dans un avis, d’établir un état des lieux du bien considéré et d’examiner l’adéquation de son mode de gestion et son régime de propriété avec son statut de bien commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.