Pour une protection des biens communs · PPLO protection des biens communs
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.