Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 228 Sans sort
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.