Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3501 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« si la commune le souhaite ».
Exposé sommaire
L’enjeu de la voirie revêt un caractère tout à fait particulier pour les maires des 92 communes constituant la métropole. Sur ce sujet, il convient de faire perdurer un service public de proximité et une réelle coopération intercommunale au plus près des besoins des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de laisser la possibilité aux communes de gérer la voirie y compris celle concernée par les sites propres.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.