Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3512 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »
Exposé sommaire
Alors que l'exercice de compétences entre les différentes de communes d'un territoire sont historiques, la suppression des conseils de territoire va de fait supprimer l'espace pour que les élus des territoires puissent échanger sur des enjeux particuliers à leur territoire. Il s'agit avec cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'exercer une ou plusieurs compétences communales lorsque ces dernières en expriment le besoin à la faveur des habitantes et des habitants de leur territoire.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.