Pour une protection des biens communs · PPLO protection des biens communs
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.